Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Vaut contrat entre les parties

Nautica Vermeille ne peut en aucun cas être tenu responsable du comportement des personnes, ni de l’état des bateaux lors de leur restitution.  

Le « Propriétaire » désigne la société Nautica Vermeille.

Le « Locataire » désigne toute personne désirant louer un bateau et signataire des présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le Propriétaire s’engage à confier au Locataire une embarcation équipée et armée conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation. Le Propriétaire s’engage à louer son bateau dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués.

Le propriétaire s’engage à ne pas confier l’embarcation au locataire s’il a connaissance d’un problème technique touchant à sa sécurité.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Par défaut, le Locataire est déclaré en tant que Chef de bord du bateau, ayant les
connaissances
nécessaires pour accomplir
la
navigation
envisagée. A ce titre, il est responsable tant de l’embarcation, que de ses équipements et de ses passagers, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le locataire d’un bateau à moteur de plus 6cv certifie être titulaire du permis côtier et l’avoir à bord (en cas de bateau sans-permis, doit être informé des réglementations).

Le locataire certifie être capable de piloter le bateau loué; et assurer le Propriétaire de ses connaissances en mer.

Si le propriétaire juge que le Chef de bord désigné, quel qu’il soit, ne dispose pas des compétences propres à prendre en charge le Bateau ou à assurer la sécurité du Bateau et/ou de ses passagers, il est unilatéralement en droit d’annuler la réservation du Bateau ou de ne pas accomplir la Location du Bateau.

Le Locataire confirme détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location,

Le Locataire assure être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation.

ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU 

De fait, la prise en charge du bateau par le Locataire intervient à la date convenue, lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, l’état des lieux et l’inventaire effectués par les parties et lorsque le Propriétaire lui remet les clés du Bateau.

Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon fonctionnement du bateau.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU BATEAU

Le locataire s’engage:   -à n’embarquer que le nombre de passagers maximum correspondant à la règlementation, et à ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le Propriétaire et la réglementation.        -à utiliser le bateau pour une navigation de plaisance dans le cadre des législations en vigueur et en correspondance avec le type d’armement du bateau; à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.                                                                                                         -à n’accomplir, à l’aide du bateau, aucune opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régate ou autres. La sous-location et/ou le prêt du Bateau sont strictement interdits.                                                                                                                                                           -à ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l’attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l’assureur.                                                                                                                             -à aviser le propriétaire de tout évènement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DU BATEAU 

Le locataire restitue l’embarcation au port de Port Vendres aux dates et heures convenus entre les Parties lors de la réservation du bateau.

Tout retard dans la restitution du Bateau est susceptible d’engendrer une majoration du prix de la Location.

Toute heure entamée de dépassement de Location est facturée au prix de 50euros

 En cas de retard dans la restitution du Bateau, le Locataire s’oblige à en avertir Nautica Vermeille.

Le Locataire restitue l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui observé lors de la prise en main .Ceci concernent notamment le bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. Bien que le nettoyage final soit à la charge du Propriétaire, le bateau doit être restitué dans un état correct (bateau & équipements rangés, poubelles vidées). En cas d’abus, des frais de nettoyage supplémentaires seront facturés forfaitairement 50 € TTC à la charge du locataire. (A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

Le Bateau est obligatoirement restitué avec le même niveau de réservoir du carburant que celui constaté lors de la prise en Location du Bateau.

Si lors de la restitution, le loueur doit effectuer pour le compte du locataire, le plein de carburant, cela fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 15 € H.T en sus de la facturation du carburant. Le ticket d’essence peut être demandé pour verification.  

ARTICLE 7 – MODALITE DE PAIEMENT 

Un acompte de 30% du montant du prix de la location du bateau sera demandé au Locataire au moment de la réservation du dit bateau. Le solde de Prix total TTC de la location (bateau + option éventuelles) devra être réglé avant le départ du bateau le jour de la location. Le paiement d’un acompte équivaut à l’acceptation du contrat de location et de nos CGL.

ARTICLE 8 – CAUTION

Lors de la prise du Bateau une caution sera demandée au Locataire. Cette caution supplémentaire sera notifiée au locataire avant la confirmation de la réservation et acceptée par le locataire.

Le montant de cette caution sera fonction de la valeur du bateau loué.

La caution a pour objet de garantir les détériorations et/ou pertes constatées, même partielles, du bateau loué qui sont imputables au Locataire. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes d’accessoires imputables au Locataire les frais de réparations lui seront facturés & déduits de la caution.

Le montant de la caution ne constitue pas une quelconque limite de responsabilité opposable. Les Parties conservent tout pouvoir pour jouir de leurs droits à exercer un quelconque recours en réparation des dommages subis.

Sans réclamation du Propriétaire, la caution est automatiquement restituée au Locataire sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la restitution du Bateau.

Article 9. ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE LOCATAIRE

Toute annulation doit être notifiée au Propriétaire. Si l’annulation intervient à moins de 3 jours du départ, le montant des acomptes contractuels reste acquis au Propriétaire. Si l’annulation survient entre 4 et 7 jours avant le départ, 50% du montant contractuel reste acquis au Propriétaire ; à plus de 7 jours, 100% du montant des sommes versées pour la réservation sont restituées au locataire.

ARTICLE 10 – AVARIES OU PERTES

Consignes à tenir en cas de problème ou de panne

1. Restez calme
   2. Jetez l’ancre en prenant soin de vérifier son attache au bateau
   3. Informez le Loueur au +33 7 81 99 95 48 ou   +33 6 52 76 50 22
   4. Faire un signe à un plaisancier qui se fera un plaisir comme le veut l’usage de vous ramener à bon port

ARTICLE 11-ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Le Proprietaire déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie AXA qui couvre la responsabilité civile de l’utilisateur.

Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que leurs effets et objets personnels. Le locataire en est personnellement responsable.

En aucun cas, le vol des effets personnels n’est assuré.

Enfin, le locataire demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité́ civile vis à vis de tout tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau.

Le locataire décharge toute responsabilité le Propriétaire concernant la pratique de sports nautiques type ski nautique, wake-board, paddles, bouée tractée et équivalent

ARTICLE 12– LITIGES

En cas de litige, le Propriétaire et le Locataire s’obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.

Si le Propriétaire et le Locataire ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ledit litige sera automatiquement soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.

Toute la flotte est équipée de modules permettant la géolocalisation du bateau en temps réel grâce à un GPS.                                                        Nos bateaux sont suivis 24h/24 et 7j/7 par notre équipe

 ARTICLE 13 – LOI ET LANGUE APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales de Location Nautica Vermeille sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière.

Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en français, seule langue applicable. Toute traduction des présentes Conditions Générales de Location ne peut revêtir qu’un caractère purement informatif.

These General Conditions of Rental are written in French, the only applicable language. Any translation of these General Conditions of Rental may only be of a purely informative nature.